Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services proposées par la société Ealison, exploitant la plateforme 112cyber.eu, à destination de ses clients particuliers et professionnels.

Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve.

Article 2 — Identification du prestataire

Ealison
Plateforme 112cyber.eu — Urgence Cyber Europe
Contact : contact@112cyber.eu
Téléphone : 01 84 16 05 86
Site web : https://112cyber.eu

Article 3 — Services proposés

112cyber.eu propose les prestations suivantes :

• Intervention Essentielle (89,90 € HT) — Assistance à distance pour 1 appareil, diagnostic et premiers remèdes
• Intervention Complète (149,90 € HT) — Assistance étendue jusqu'à 3 appareils, rapport inclus
• Intervention Pro PME (490 € HT) — Prise en charge complète pour les entreprises jusqu'à 5 postes
• Rapport de Remédiation (79 € HT) — Document officiel post-incident pour assureurs et autorités
• Kit Preuves Judiciaires (149 € HT) — Collecte et préservation de preuves numériques
• Attestation de Conformité Cyber (49 € HT) — Attestation certifiée de conformité post-incident
• Audit Sécurité Express PME (290 € HT) — Audit rapide de l'infrastructure informatique

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros (€) hors taxes (HT). Aucune TVA n'est applicable (régime de franchise en base de TVA conformément à l'article 293B du CGI).

Le paiement s'effectue en ligne via la plateforme sécurisée Zettle by PayPal (protocole TLS 1.3, conformité PCI-DSS) ou par téléphone au 01 84 16 05 86. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Une facture est systématiquement émise et transmise par email dans les 24h suivant le paiement.

Article 5 — Délai d'intervention

112cyber.eu s'engage à prendre contact avec le client dans un délai maximal de 1 heure (H+1) suivant la réception de la déclaration d'incident et du paiement, 24h/24 et 7j/7, jours fériés inclus.

Ce délai est un engagement de contact et de prise en charge, non un délai de résolution, qui dépend de la complexité de l'incident.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

En cas de demande d'intervention d'urgence, le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès le début de la prestation, conformément à l'article L221-28 4° du Code de la consommation.

Article 7 — Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes lors de la déclaration d'incident
• Coopérer avec l'expert assigné et lui accorder les accès nécessaires à la réalisation de la prestation
• Ne pas modifier ou interférer avec les systèmes en cours d'analyse sans accord préalable de l'expert
• Respecter la confidentialité des informations techniques communiquées par l'expert

Article 8 — Responsabilité

112cyber.eu s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des prestations (obligation de moyens). La responsabilité de 112cyber.eu ne saurait être engagée en cas de perte de données préexistante à l'intervention, de force majeure, ou de non-coopération du client.

La responsabilité totale de 112cyber.eu est limitée au montant des sommes effectivement perçues pour la prestation concernée.

Article 9 — Confidentialité

Toutes les informations communiquées par le client sont traitées avec la plus stricte confidentialité. Les données sont chiffrées, conservées conformément au RGPD et ne sont jamais transmises à des tiers sans consentement explicite, sauf obligation légale.

Article 10 — Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.